Dans les présentes Conditions de vente, les termes "nous" et "notre" désignent iReel et le terme "vous" et "votre" désigne le client.
Acceptation des Conditions de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre iReel et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Création d'un compte
La création d'un compte est gratuite et n'impose aucun achat.
JavaScript doit être activé pour profiter pleinement des outils et prestations proposés sur iReel.ch.
Toute personne majeure et domiciliée en Suisse ne peut s'inscrire qu'une seule fois sur iReel.ch en renseignant tous les champs demandés et atteste la véracité des données transmises.
Pour les entreprises, associations ou sociétés, une personne physique devra appliquer le point 3.3 et s'y conformer. Lesdites entreprises, associations ou sociétés auront leur siège sur territoire suisse uniquement.
Les données introduites seront vérifiées et seraient sanctionnées par une annulation de compte avec une facturation de CHF 100.00 pour frais de clôture si celles-ci n'étaient pas conformes à la vérité.
L'adresse de courriel et le mot de passe choisi sont les deux éléments pour accéder au compte et ne sont pas transmissibles.
En cas de perte du mot de passe pour l'accès au compte, un formulaire de demande est disponible. Un nouveau mot de passe sera généré et vous sera transmis à votre adresse de courriel.
L'accès au compte est personnel et non transmissible.
Si plusieurs personnes physiques sont réunies au sein d'une même entreprise, association ou société, celles-ci créeront chacune un compte.
La création d'un compte permet aussi d'effectuer des achats sur iReel.ch et le possesseur du dit compte deviendra, par suite d'un achat, utilisateur enregistré.
Les produits ou prestations
Les images et/ou photographies illustrant les produits ou services proposés sur iReel.ch n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de iReel ne pourra être engagée. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits ou prestations livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur Internet.
Il n'y a pas de garantie sur les produits ou prestations proposés sur le site iReel.ch.
Les prix
Tous nos prix sont exprimés en Francs suisses ou CHF. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA et sont des prix nets.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Les prix inscrits sur la confirmation de commande font foi, cela même en cas de variation entre la date de commande et la date de disponibilité du service. En cas d'erreur de prix sur un produit ou prestation, iReel se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au client d'annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.
Commande
Une commande ferme est passée au moment où le client presse le bouton "Je confirme la commande" sur la page de récapitulatif de commande.
En passant commande, vous nous formulez une offre d'acheter les produits ou prestations que vous avez sélectionnés. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion.
iReel confirme l'acceptation de la commande ainsi que son évolution au client, à l'adresse du courriel que celui-ci aura fourni lors de son inscription sur le site. Cette confirmation est effective au moment où le client reçoit un courriel de la part d'iReel indiquant que la commande est passée en mode "Disponible". Ce courriel forme ainsi un contrat de vente entre vous et iReel.
iReel se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, iReel ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) ou prestation(s) commandé(s).
En passant commande, vous certifiez être âgé de 18 ans ou plus et que votre pays de résidence se trouve en Suisse uniquement.
Durée du contrat
La durée du contrat est précisée sur la fiche technique du produit ou prestation.
À l'échéance du contrat, l'accès au produit ou prestation sera supprimé, ainsi que ses données.
Conditions de paiement
Pour les clients privés et entreprises, iReel.ch propose actuellement deux méthodes de paiement :
Paypal et Virement bancaire IBAN - Suisse uniquement
Il vous suffit de verser le montant total de votre commande sur notre compte bancaire. VISA - Mastercard depuis votre compte Paypal ou Virement bancaire IBAN sur notre Compte IBAN : CH23 0076 7000 E505 8764 5 - Banque : Banque Cantonale Vaudoise - Clearing : 767 - CP : 10-725-4.
Nous vous remercions, afin de faciliter le traitement de votre commande, d'indiquer le numéro de votre commande dans les commentaires du Virement bancaire IBAN ( exemple : 185 ).
Les achats doivent être entièrement réglés avant expédition ou connexion sur notre site.
Les montants payés en trop sont remboursés dans les 20 jours, déduction faite d'une taxe administrative de CHF 10.00. Le client n'a pas droit à un intérêt sur les montants payés en trop.
Réserve de propriété
iReel reste propriétaire de tout produit ou prestation livré jusqu'au paiement intégral de la facture s'y rapportant.
Notre responsabilité
Les présentes Conditions déterminent l'ensemble de nos obligations et responsabilités.
Nous ne sommes liés par aucune garantie, condition ou autre disposition, à l'exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat.
Toute garantie si tant est qu'elle existe expressément, obligation ou autre disposition concernant les produits ou prestations qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent contrat par la loi, la jurisprudence ou d'une autre manière ( en ce compris, mais sans limitation toute condition implicite quant à la qualité, l'adéquation à des finalités quelconques et toute obligation de diligence ) sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, iReel n'a pas la charge de garantir que les produits ou prestations conviennent à l'usage auquel vous les destinez.
Notre responsabilité en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement. Notre responsabilité totale pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont vous nous êtes redevable pour les produits ou prestations en question.
Les produits ou prestations circulant au travers de l'internet peuvent ne pas ou plus être disponible. Pour toute interruption de maintenance du site iReel.ch, un avis visible sera affiché. Aucun dédommagement ne peut être demandé suite à toute interruption, volontaire ou involontaire.
Nous ne pourrions être tenus responsables pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l'exécution d'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
iReel ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits ou prestations résultants des fabricants.
La responsabilité d’iReel sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits ou prestations.
Responsabilité aux contenus Internet
Le client répond de la manière dont il utilise les produits ou prestations iReel, et en particulier du contenu de ses pages Internet.
Il doit notamment remplir les obligations suivantes :
ne pas proposer ni rechercher/consulter des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ni faire référence à de tels contenus par des liens ou d'une autre manière;
respecter les lois en vigueur interdisant la diffusion de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à représenter un danger moral pour la jeunesse; à cette fin, veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, par exemple pour des enfants ou des adolescents, ou pourraient les traumatiser ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois;
ne pas violer de droits d'auteur nationaux ni internationaux, ni d'autres droits protégés tels que droit de tiers sur des noms ou sur des marques;
ne pas utiliser les produits ou prestations d'iReel pour nuire à des tiers ou les harceler;
d'utiliser uniquement les produits ou prestations dans le cadre annoncé.
iReel n'a aucune obligation de vérifier que les contenus des offres du client ne sont conformes à la loi. iReel se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis et de déconnecter immédiatement les services concernés si elle apprend qu'une des infractions susmentionnées a été commise. iReel se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de saisir la justice civile et pénale.
Si le client enfreint le point ci-dessus, ou si la question de savoir si le contenu au sein du site web de iReel.ch utilisé par le client enfreint le droit en vigueur est litigieuse, iReel a le droit de bloquer l'accès au site jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée par voie judiciaire ou jusqu’à ce que le client prouve qu'il a réinstauré une situation conforme au contrat. Après un avertissement infructueux au client, iReel a en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.
Le client prend note du fait que si les autorités ou un tribunal l'ordonnent, iReel a l'obligation de bloquer l'accès du client dont les contenus sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela ne donne au client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
Résiliation du contrat
La durée minimale du contrat, le délai de résiliation et le terme de résiliation dépendent du type de contrat conclu avec iReel. Si le contrat est résilié par le client avant l'expiration de la durée minimale convenue ou pour une date ne correspondant pas au terme prévu, le remboursement du montant/de la redevance au prorata est exclu, et ce montant est conservé intégralement par iReel.
En tout temps et sans raison, iReel peut interrompre le contrat et la commercialisation de ses services, ses produits ou prestations. Dans tel cas, une annonce sur le site iReel.ch sera déposée 1 mois ( 30 jours ) avant l'échéance fixée par iReel et communiquée directement au client par courriel. iReel s'engage à restituer les montants encaissés au prorata temporis calculé entre la date de commande au jour de l'interruption et pour la validité du service, produit ou prestation commandé. Cette restitution financière sera faite par virement bancaire. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être demandé à iReel.
La résiliation du contrat engendre l'interruption totale à l'accès aux produits ou prestations concernés au site web de iReel.ch et les données stockées sont irrévocablement effacées du serveur de données.
Protection des données
iReel s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers.
Le client à la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
En cas de litige, iReel se réserve le choix du tribunal à saisir.
Autres cas
Pour tous les autres cas non régis dans les présentes Conditions de vente, le Code des Obligations Suisse s'applique.
Mise à jour des Conditions de vente
18.09.2011 - Article 8.1.1 : ajout de la méthode de paiement Paypal
01.03.2011 - Article 3.3 (...majeure domiciliée... -> ...majeure et domiciliée...)
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